Le suramortissement pour les engins TP (Travaux Publics) est toujours fonctionnel en 2026.
Le dispositif a été réintroduit par la Loi de Finances pour 2024 afin d’accompagner les entreprises du secteur face à la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR).
Voici les points clés pour cette année :
- Période de validité
Le dispositif actuel couvre les acquisitions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Vous êtes donc dans la dernière année de la fenêtre actuelle pour en bénéficier, sauf prorogation ultérieure.
- Matériels éligibles
Le suramortissement concerne les Engins Mobiles Non Routiers (EMNR) neufs appartenant aux catégories suivantes :
- Engins TP à énergies « propres » : Électrique, hydrogène, gaz naturel, ou motorisation hybride (selon des seuils d’émissions précis).
- Engins TP thermiques Phase V : Les engins TP dont le moteur respecte la norme européenne « Phase V », à condition qu’ils soient acquis en replacement d’un matériel de plus de 5 ans utilisé pour le même usage.
- Taux de la déduction
Le taux de déduction fiscale dépend de la taille de votre entreprise :
- Taux général : 40 % de la valeur d’origine du bien (hors frais financiers).
- Taux PME : 60 % (pour les entreprises de moins de 250 salariés avec un CA < 50 M€ ou un total de bilan < 43 M€).
- Fonctionnement comptable
Cette déduction est fiscale et non comptable :
- Elle s’ajoute à l’amortissement classique.
- Elle est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation de l’engin.
- Elle s’applique aussi bien pour un achat direct que pour un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat (LOA) signé avant fin 2026.
